Intervention de Bariza Khiari

L’amendement n° 117, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 47

Remplacer les mots :

à un usage mentionné à l’article L. 210-1

par les mots :

pour l’un des objets visés au premier alinéa de l’article L. 210-1

II. – Alinéa 48

Après les mots :

Au deuxième alinéa

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mots : « à d’autres fins » sont remplacés par les mots : « pour d’autres objets que ceux visés au premier alinéa de l’article L. 210-1 » ;

Cet amendement a été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont prononcés.

Je le mets aux voix.