Intervention de Bariza Khiari

L’amendement n° 120, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 57

Remplacer les mots :

Aux deux premiers alinéas

par les mots :

Au premier alinéa

II. – Après l’alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 213-11 », est insérée la référence : « ou au dernier alinéa de l’article L. 213-11-1 » ;

Cet amendement a été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont prononcés.

Je le mets aux voix.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, tous vos amendements ont été adoptés.