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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article additionnel après l'article 70
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Même si cet amendement est issu d’une proposition socialiste, l’avis est défavorable.
Le décalage entre la valeur actualisée du bien au jour de la vente et sa valeur à la date de l’instauration du droit de préemption pourrait en effet être pénalisant pour le propriétaire.
