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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article additionnel après l'article 70
Cécile Duflot, ministre :
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, ce dispositif entre dans le cadre de la réflexion sur les valeurs foncières, dont j’ai longuement parlé précédemment.
Ensuite, à l’heure actuelle, les délais ne sont pas du tout encadrés. La date d’estimation peut donc s’avérer être très ancienne au moment de la mise en vente du bien. Autant je souhaite éviter que la valeur soit fixée en fonction du projet et de l’investissement des collectivités locales, autant il ne me paraît pas légitime que la valeur retenue soit la valeur initiale. Nous devons être conscients – je vous renvoie à mon exemple de tramway – qu’il peut parfois s’écouler vingt ans entre le début et la fin d’un projet.
