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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 70 bis priorité, amendement 819
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 819, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le d de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« d) Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ; ».
II. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cet arrêté peut aussi prévoir les secteurs dans lesquels le préfet est compétent pour délivrer les autorisations d’utilisation et d’occupation du sol pour des constructions à usage de logements. »
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.
