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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 70 bis priorité
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Cet amendement vise à confirmer la compétence du préfet pour la délivrance du permis de construire dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de constat de carence.
