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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 70 ter priorité, amendement 820
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 820, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l’article L. 1123-3 sont ainsi rédigées :
« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération de son organe délibérant, l’incorporer dans son domaine. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa de l’article L. 2222-20, après le mot : « commune » sont insérés les mots : «, par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ».
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.
