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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 71, amendement 121
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 121, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 3221-12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l’exercice de cette compétence. » ;
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil régional de l’exercice de cette compétence.
III. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il rend compte à la plus proche réunion utile de l’organe délibérant de l’exercice de cette compétence.
La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.
