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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article additionnel après l'article 71
René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois :En tant qu’ancien maire de Roubaix, je peux l’attester ! J’ai vu bien des fois s’exercer le droit de préemption pour évincer un acquéreur.
Je soutiens donc sans réserve cette qualification pénale.
