Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article additionnel après l'article 71, amendement 122

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, rapporteur :

La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 122, qui a été rectifié depuis, qui visait à ouvrir la possibilité de poursuivre le maire au pénal au titre de l’exercice du droit de préemption.

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