Intervention de Claude Bérit-Débat

Malgré la brillante intervention du rapporteur pour avis, l’adoption d’une telle disposition nous ferait franchir un pas dangereux. Elle susciterait chez les élus de très fortes craintes au moment même où nous cherchons à sécuriser l’exercice du droit de préemption pour les collectivités afin de permettre une meilleure mobilisation du foncier.

Je rappelle qu’un acquéreur évincé peut déjà attaquer une décision de préemption s’il considère qu’elle ne répond pas à un motif d’intérêt général. En cas d’annulation de la décision par le juge administratif, s’il s’estime lésé par un abus de pouvoir, il pourra engager, comme l’a précisé le rapporteur pour avis, une action en dommages et intérêts.

Mes chers collègues, comme vous le savez, Claude Dilain est en train de réfléchir avec le Gouvernement, dans le cadre de la préparation du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui sera défendu par François Lamy, au meilleur moyen de prévenir les différents types de discriminations résultant des décisions en matière d’habitat et d’aménagement.

Au regard des réserves que je viens d’exposer, monsieur le rapporteur pour avis, je vous invite à retirer l’amendement n° 122 rectifié ; à défaut, la commission maintiendra l’avis défavorable qu’elle avait émis.