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Intervention de Claude Dilain
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article additionnel après l'article 71
Claude Dilain, rapporteur :Lors de l’examen de l’alinéa 2 de l'article 1er de ce projet de loi, nous avions déjà évoqué les problèmes de discrimination au moment de la location. Nous n’avions cependant apporté aucune modification au texte, car il était déjà convenu que nous traiterions cette question lors de l’examen du projet de loi de programmation.
