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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article additionnel après l'article 71
Philippe Dallier :J’en viens au fond du sujet.
À l’évidence, des cas patents existent. Le problème se pose donc. Pour autant, faut-il aller aussi loin et prévoir cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ?
