Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne et M. Savin, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 9

Après le mot :

lesquels

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des constructions peuvent être autorisées.

II. - En conséquence, alinéas 10, 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 598 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions de raccordement au réseau de distribution d’eau potable ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 448 rectifié bis est présenté par MM. Tandonnet et Roche, Mme Férat et MM. Amoudry et Guerriau.

L'amendement n° 529 rectifié bis est présenté par MM. Collomb et Chiron, Mme Demontès et M. Nègre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 599 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces secteurs sont délimités avec l'accord du représentant de l'État dans le département, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et des services départementaux d’incendie et de secours. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas intervenus dans un délai de trois mois à compter de la saisine.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 636 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Dubois, Roche, Guerriau, Amoudry et Maurey, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toutefois, dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l’objet d’un changement de destination et d’une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromettent pas l’exploitation agricole. Le règlement précise les critères qui définissent cet intérêt. »

La parole est à M. Pierre Jarlier.