Intervention de Claude Bérit-Débat

Cet amendement permettra – je l’espère ! – de répondre aux demandes formulées par MM. Jarlier et Dallier dans leurs amendements.

Nous avons eu en commission des affaires économiques, je vous le rappelle, une discussion assez animée sur la problématique des constructions en milieu rural et en zone de montagne. Ce matin, nous avons réintroduit, sur proposition du rapporteur, et la commission l’a accepté, la règle de dérogation ; des amendements avaient été proposés en ce sens par tous les groupes.

Je vous propose par cet amendement d’introduire une souplesse dans les règles relatives aux autorisations d’urbanisme en zone agricole – il n’est pas question ici des zones naturelles – dans les communes dotées d’un PLU.

Le changement de destination est étendu à tous les bâtiments agricoles, au lieu d’un seul dans le droit en vigueur, à condition que ces bâtiments aient été inventoriés par le PLU. Par ailleurs, ces bâtiments pourront également faire l’objet d’une extension limitée.

Cette extension du champ de la disposition actuellement prévue par le code de l’urbanisme est équilibrée par un renforcement des contrôles, puisque les autorisations de travaux sont soumises à l’avis conforme de la CDCEA, comme nous l’avons proposé ce matin.

Je voudrais vous convaincre, mes chers collègues, qu’il s’agit d’une avancée non négligeable en direction des communes non seulement des zones rurales, mais aussi des zones de montagne.

Si cet amendement est adopté, il sera de nature à satisfaire les amendements présentés par MM. Jarlier et Dallier, au nom de Mme Lamure et de M. Lenoir.

Monsieur Dallier, il faudra en faire part à M. Lenoir, auprès duquel je m’étais engagé en commission à retravailler la question, mais il le verra en lisant le compte rendu de nos débats…