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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 73, amendements 341 635 636 637 813
Claude Bérit-Débat, rapporteur :La commission sollicite le retrait des amendements n° 341 rectifié, 635 rectifié, 636 rectifié et 637 rectifié. En effet, ces quatre amendements seront satisfaits si mon amendement n° 813 est adopté.
La commission sollicite également le retrait de l’amendement n° 642 rectifié. À défaut, elle émettra un avis défavorable, car, comme je l’ai dit tout à l'heure, nous ne souhaitons pas que ce dispositif, ouvert aux zones agricoles, soit étendu aux zones naturelles.
