Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 73

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, rapporteur :

Monsieur Daunis, avec le cabinet de la ministre, qui pourra, je pense, vous apporter ses propres précisions, nous avons veillé à l’équilibre ainsi qu’à la justesse des mots, pour parer à tout risque juridique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion