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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 73, amendement 277
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie à nouveau de deux amendements identiques.
L'amendement n° 277 rectifié bis est présenté par Mme Lamure et MM. Guené, César, Reichardt et Grignon.
L'amendement n° 307 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Delahaye et Bockel, Mme Gourault et MM. Guerriau et Amoudry.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, où des transferts de constructibilité sont prévus dans les conditions précisées par l’article L. 123-4, le plan local d’urbanisme peut fixer un ou des coefficients d’occupation des sols qui déterminent la densité des constructions admises.
De même, dans les zones urbaines et à urbaniser, le plan local d’urbanisme peut fixer un ou des coefficients d’occupations des sols différenciés au bénéfice de la diversité urbaine.
L'amendement n° 277 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l'amendement n° 307 rectifié bis.
