Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 73, amendement 640
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 640 rectifié, présenté par MM. Jarlier et Guerriau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, où des transferts de constructibilité sont prévus dans les conditions précisées par l’article L. 123-4 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme peut fixer un ou des coefficients d’occupation des sols qui déterminent la densité des constructions admises.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
