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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 73, amendements 729 21 24
Claude Bérit-Débat, rapporteur :La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 729, considérant qu’il était déjà satisfait par les alinéas 21 et 24. Depuis lors, il a été réécrit ; je ne peux donc préjuger l'avis de la commission.
