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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 73, amendements 729 2 123 1 5
Comme vient de l’indiquer le rapporteur, l'amendement n° 729 était satisfait. En effet, le 2° du II de l’article L. 123-1-5, dans sa rédaction issue du projet de loi, permet de protéger des sites et des secteurs pour des motifs écologiques.
Nous étions en outre réservés sur cet amendement, monsieur Labbé, car sa rédaction risquait d'entraîner des difficultés d'interprétation pour les collectivités. Nous vous avons donc proposé de le modifier pour qu’il soit fait état de motif d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques. C’est la version que vous venez de nous soumettre. Elle est juridiquement solide et n’occasionnera aucun risque pour les collectivités locales.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
