Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 73

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

L'amendement tend à fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans les zones d'assainissement non collectif ou lorsqu’il s'agit de préserver l'intérêt paysager de la zone concernée.

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