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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 73, amendement 827
Bariza Khiari, présidente :Le sous-amendement n° 827, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Amendement n° 449 rectifié bis
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« …° Fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
