Intervention de Claude Bérit-Débat

Le présent amendement, dont j’ai annoncé la présentation précédemment, tend à créer un dispositif de transfert de droits à construire indépendant de la notion de coefficient d'occupation des sols. Le transfert de COS n’est en effet qu’un moyen de transférer des droits à construire, que ces droits soient calculés sur la base d'un COS ou sur la base de règles de hauteur, d'emprise au sol ou de gabarit.

Avec la suppression du COS à l’article 73, la densité du bâti sera désormais déterminée par ces règles relatives à la seule morphologie du bâtiment. Il s'imposait donc de redéfinir les possibilités de transfert de droits à construire en s'appuyant uniquement sur ces règles.

Tel est l'objet de cet amendement, qui permet, même sans COS, de bénéficier de transferts de droits à construire. J’espère que la perspective de son adoption incitera les auteurs des amendements identiques n° 51 rectifié, 339 rectifié, 431 rectifié et de l’amendement n° 547 rectifié à les retirer.