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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 74, amendement 547
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 547 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Bockel, J. Boyer, Deneux, Dubois et J.L. Dupont, Mme Férat, MM. Guerriau, Marseille, Merceron, Tandonnet, Carle, Hérisson, Savin, Vial et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
avant l’entrée en vigueur de la présente loi
par les mots :
dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi
La parole est à M. Pierre Jarlier.
