Intervention de Bariza Khiari

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Vial, Amoudry, Bécot, Lefèvre, Emorine, Houel, Laufoaulu et B. Fournier, Mme Mélot, MM. Reichardt et Pierre, Mme Deroche, MM. César, P. Leroy, Cardoux, Doligé, Grosdidier et G. Bailly, Mme Masson-Maret, MM. Grignon, Hérisson, Longuet, Savin, Revet et Chauveau et Mme Lamure.

L'amendement n° 34 est présenté par M. Vairetto et Mme Bourzai.

L'amendement n° 602 rectifié est présenté par MM. Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 638 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Tandonnet, Roche et Guerriau.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section II du chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complétée par deux articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rétablis :

« Art. L. 318-6 . – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination de la clientèle touristique peut être déclarée d’utilité publique, dans les conditions fixées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir, ou de l’État avec l’accord de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme.

« Art. L. 318-7 . – Les dispositions des articles L. 313-4-2 à L. 313-4-4, L. 313-10 et L. 313-11 sont applicables aux opérations de réhabilitation déclarées d’utilité publique en application de l’article L. 318-2. »

L’amendement n° 22 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. André Vairetto, pour présenter l'amendement n° 34.