Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Articles additionnels après l'article 76

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, rapporteur :

D’autre part, la déclaration d’utilité publique est une procédure lourde, exceptionnelle, qui n’est pas forcément adaptée à la finalité que veulent lui assigner les auteurs de ces dispositions.

Telles sont les raisons qui ont conduit la commission à émettre un avis défavorable sur tous ces amendements.

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