Intervention de Mireille Schurch

Nous posons de nouveau la question de la création d’une agence nationale foncière pour le logement. Nous avons, au cours de cet après-midi, longuement discuté des questions foncières, auxquelles nous sommes particulièrement attachés. Vous nous avez dit, madame la ministre, être ouverte sur ces questions. Travaillons donc ensemble !

Notre proposition est simple : nous voulons renforcer les outils permettant d’agir de manière pérenne sur le levier foncier pour rendre possible la construction effective de logements publics accessibles. Nous préconisons à cet égard la création d’une Agence nationale foncière pour le logement.

Il convient tout d'abord de réaffirmer le rôle de l’État en matière de logement, donc de politique foncière.

Il s’agit ensuite de sortir de la logique de fiscalisation de l’aide publique au logement et de renforcer l’aide directe de l’État à la construction, qui passe non pas seulement par le subventionnement cette dernière, mais aussi, directement, par les acquisitions foncières et immobilières nécessaires aux opérations publiques de construction de logements.

Il faut enfin sortir les collectivités et les opérateurs publics des difficultés qu’ils connaissent aujourd’hui lorsqu’ils souhaitent participer à l’effort de construction en reportant l’effort financier d’acquisition de terrains, qu’ils soient publics ou privés, sur cette agence.

Concrètement, l’Agence acquerrait des terrains ou de l’immobilier afin de constituer un domaine public d’État. La propriété foncière serait celle de la puissance publique, mais l’usufruit serait confié aux différents opérateurs de construction. Je remarque ici que l’ensemble des travaux menés récemment sur cette question souligne l’intérêt de la dissociation entre usufruit et propriété.

Ainsi, sur la propriété de l’Agence nationale foncière, les droits à construire ou à réhabiliter seraient confiés aux organismes d’HLM pour produire des logements sociaux, par un recours aux baux emphytéotiques à construction ou à réhabilitation.

Vous avez adopté un tel dispositif pour le logement intermédiaire, madame la ministre. Il faut, à notre avis, aller plus loin, puisque l’urgence est bien dans la construction de logements sociaux. Je confirme également que la recette liée à ces baux permettrait à terme à cette agence de s’autofinancer, s’engageant ainsi dans un cercle vertueux.

Nous estimons que cette solution, que nous avons déposée sous forme de proposition de loi, vous le savez, madame la ministre, est pertinente, et nous souhaitons qu’elle soit étudiée.