Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 807, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme ;

…° L’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ;

…° L’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ;

…° L’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.