Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Articles additionnels après l'article 84

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, rapporteur :

Cette disposition a été présentée de façon à la fois exhaustive et très brillante par notre collègue. Les zones de vigilance qui seront créées au travers de ces amendements identiques correspondent à un véritable besoin.

Toutefois, le niveau d’expertise de la commission des affaires économiques n’est pas suffisant pour qu’elle puisse se prononcer sur le fond, même si, monsieur Vandierendonck, vous nous avez déjà convaincus par votre plaidoyer.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.

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