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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Articles additionnels après l'article 84, amendement 285
Bariza Khiari, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré après l'article 84.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 285 est présenté par M. Sueur.
L'amendement n° 459 est présenté par Mme Gourault et M. Lorgeoux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 84
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du III de l’article 230 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Font partie du domaine privé de l’État les biens lui appartenant situés sur le territoire de la commune de Chambord à l’exclusion du château, de ses dépendances attenantes et de son parc. Cette disposition s’applique à la date de création de l’établissement public mentionné au premier alinéa du I. »
L’amendement n° 285 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l’amendement n° 459.
