Intervention de Jacqueline Gourault

Je tiens à associer M. Sueur, qui avait déposé un amendement identique au mien, ainsi que Jeanny Lorgeoux, sénateur du Loir-et-Cher, à mon propos.

Mes chers collègues, je voudrais vous parler de Chambord, plus précisément de la commune de Chambord, dont la particularité est que l’ensemble de son territoire appartient à l’État.

Je voudrais vous rappeler que la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a créé un établissement public industriel et commercial, un EPIC, chargé de gérer Chambord.

Toutefois, force est de constater que les prérogatives de la commune de Chambord ont été très mal gérées, voire pas du tout prévues.

Cet amendement vise donc à préciser la consistance du domaine public de l’État géré par le domaine national de Chambord, en délimitant le domaine privé sur la base des critères définis aux articles du code général de la propriété des personnes publiques, qui fixe l’appartenance au domaine public d’un bien par son affectation soit à l’usage direct du public, soit à un service public s’il fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce même service public et s’il en constitue un accessoire indissociable.

Cet amendement a donc pour objet de conforter la commune de Chambord dans ses prérogatives, telles qu’elles sont définies par la loi, comme pour n’importe quelle commune de France.

Aujourd’hui, la situation est un peu tendue.