Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Articles additionnels après l'article 84

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 84.

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