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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Articles additionnels après l'article 49 quater
Claude Bérit-Débat, rapporteur :En fixant ce ratio à 140 %, on augmenterait la centralisation, donc les ressources de la Caisse des dépôts et consignations, sans effet sur la construction ou la production de logements sociaux.
L’avis de la commission est défavorable.
