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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Articles additionnels après l'article 49 quater, amendement 213
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 213, présenté par Mme Schurch, MM. Vergès, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 49 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d’un dispositif de prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux dans le cadre du financement de la construction de logements de type prêt locatif aidé d’intégration et prêt locatif à usage social.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
