Intervention de Mireille Schurch

Je souhaiterais faire une intervention au nom de mon collègue Paul Vergès. Pour conforter notre volonté d’instaurer un prêt à taux zéro au bénéfice des organismes d’habitations à loyer modéré, celui-ci a souhaité évoquer l’intérêt de créer un tel dispositif pour l’outre-mer.

En effet, les outre-mer subissent depuis plus de trente ans une crise du logement dont la gravité est d’une extrême importance.

D’après l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, près de 166 000 personnes étaient en attente de logement dans les quatre départements d’outre-mer. Parallèlement, selon les services de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Réunion, le nombre de logements autorisés en rythme annuel est proche de son plus bas niveau historique.

L’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, lance un message tout aussi alarmant : à la Réunion, 164 000 personnes vivent dans un logement considéré comme trop petit et sont ainsi en situation de suroccupation. Cela représente 22 % de la population réunionnaise, soit deux fois plus que la moyenne nationale.

En outre, le pourcentage de la population réunionnaise éligible au logement social reste très élevé. Dans le même sens, une récente étude sur la pauvreté dans 98 grandes villes de la République établit que 4 villes de la Réunion comptent le plus fort taux de pauvreté.

Enfin, selon l’Association régionale des maîtres d’ouvrage sociaux et aménageurs, l’ARMOS, le chiffre d’affaires du secteur du bâtiment et des travaux publics, le BTP, est passé en cinq ans de 2, 1 milliards d’euros à 1, 1 milliard d’euros. Durant la même période, les effectifs ont évolué de 25 000 salariés à 15 000 salariés. Or, plus encore que dans les régions de l’Hexagone, le logement constitue un secteur clef dans les outre-mer.

Ce contexte extrêmement grave a motivé la création de la mission d’information menée conjointement par Éric Doligé et Serge Larcher sur le thème de l’impact économique des dispositifs de défiscalisation spécifiques aux outre-mer. Le rapport de nos collègues émettait une dizaine de propositions, notamment la mise à l’étude d’un dispositif alternatif à la défiscalisation et, dans l’immédiat, des ajustements au dispositif actuel afin d’en assurer une plus grande efficience.

Pour répondre aux besoins des outre-mer en termes de logements sociaux, il faudrait multiplier par trois la ligne budgétaire unique. C’est totalement impensable au vu de la rigueur qui est imposée ! Il est tout aussi impensable de fermer purement et simplement le principe de défiscalisation dans le logement social. Pour s’en convaincre, il convient de lire une récente note de l’ARMOS, selon laquelle, à la Réunion, la mobilisation des financements de défiscalisation a permis de multiplier par trois le nombre de logements locatifs sociaux neufs financés en cinq ans.

Dans ce cadre contraint, l’instauration d’un prêt à taux zéro et d’un prêt bonifié à destination des organismes de logement social ultra-marins apparaît une très bonne solution.

La création d’un tel dispositif aurait pour conséquence évidente, et je reprends ici les propos des auteurs du rapport précédemment évoqué, de « réduire le coût de la dépense fiscale sans nuire au rythme de construction de logements sociaux dans les outre-mer ».

Les premières réactions des bailleurs sociaux d’outre-mer ont été plutôt positives.

Néanmoins, il convient préalablement de lever toute incertitude et d’analyser cette éventualité en prenant en compte, par exemple, les fluctuations du taux du livret A, qui sert de base aux taux des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs sociaux. Il convient aussi d’étudier l’impact de ce dispositif sur l’endettement des organismes, et j’ajouterai qu’il est tout aussi important d’évaluer l’impact sur la nécessité pour ces bailleurs sociaux d’avoir une garantie pour les opérations qu’ils mènent auprès des collectivités locales.

Le rapport demandé au travers du présent amendement est donc particulièrement opportun, notamment au regard du contexte particulier des outre-mer.