Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 50, amendement 582
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 582 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 800, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas, les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux liées par une convention d’utilité sociale à la date de publication de la loi n° … du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové bénéficient de l’agrément pour exercer leur activité sur le territoire défini dans la convention. » ;
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 338 rectifié, 3 rectifié bis et 214.
