Intervention de Cécile Duflot

C’est un sujet qui m’a valu beaucoup de courriers : je sais, désormais, que les élus sont très sensibles au statut des SEM !

Je répondrai précisément aux auteurs des différents amendements sur les intentions du Gouvernement.

Notre motivation essentielle est de sécuriser le dispositif français de logement social au regard de la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011, relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, ou SIEG.

Si l’on suit le droit communautaire, en effet, pour éviter toute forme de vulnérabilité des SEM, un acte doit confier à chaque SEM la gestion d’un service d’intérêt économique général. Sans cela, la preuve garantissant le statut de SIEG des SEM de construction et de gestion de logements sociaux manquerait.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, il était absolument nécessaire de trouver une solution qui permette d’aboutir à ce résultat sans alourdir la procédure et de garantir, de manière subsidiaire, l’égalité de traitement de l’ensemble des organismes intervenant dans le secteur du logement social et bénéficiant du même type d’aides, comme des bonis de la Caisse des dépôts et consignations.

Pour atteindre ces deux objectifs, nous avons décidé de proposer l’agrément des SEM. L’idée du Gouvernement était de mettre en place un dispositif très léger. La signature de CUS, puisqu’il s’agissait d’un engagement réciproque, pouvait valoir agrément.