Intervention de Cécile Duflot

Cette disposition semblait très légère. Le projet de loi, dans sa version initiale, prévoyait simplement qu’elle serait prise par décret. Pour que personne ne s’en inquiète, vous souhaitez, monsieur le rapporteur, la faire figurer dans la loi. Nous avions écarté cette solution, pour la simple raison que toute évolution du dispositif des CUS entraînera la nécessité de modifier la loi. Il n’y avait pas, vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, d’intention cachée ou maligne.

Puisque cette disposition ne pourra pas être modifiée par voie réglementaire, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs – je dirai la même chose aux députés –, à modifier les modalités permettant la délivrance de l’agrément aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux le jour où le dispositif des CUS sera revu.

Après avoir pris la précaution de vous prévenir ainsi, le Gouvernement vous indique, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il est favorable à l’amendement n° 800.

J’en profite, madame la présidente, puisque nous arrivons presque au terme de ce débat