Intervention de Mireille Schurch

Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 51

Photo de Mireille SchurchMireille Schurch :

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité offerte au travers de cet article aux sociétés d’économie mixte, les SEM, d’aller au-delà de l’indice de référence des loyers, l’IRL, pour la révision des loyers et des charges.

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