Intervention de Éliane Assassi

Le présent article prévoit le rattachement obligatoire des offices publics de l’habitat à l’échelon intercommunal.

Une telle disposition ne peut se comprendre en dehors de la volonté manifestée par le Gouvernement de faire des intercommunalités le pivot de l’organisation territoriale locale. Au final, toute la politique du logement et de l’utilisation des sols sera dorénavant confiée aux intercommunalités ou aux métropoles, notamment le transfert des offices et celui de la compétence PLU.

Parallèlement, et il est important de faire le lien, les politiques qui relevaient de l’État, comme le droit au logement opposable, le DALO, ou l’hébergement, seront également l’objet de convention de délégation au profit des intercommunalités.

On crée ainsi une responsabilité unique par rapport au logement et au droit des sols au bénéfice des intercommunalités.

Une telle concentration des pouvoirs nous paraît dangereuse. Elle est risquée non seulement pour les communes, totalement dévitalisées et privées de moyens réels d’intervention sur leur propre territoire, alors même qu’elles sont le poumon démocratique de notre pays, mais aussi pour l’idée que nous nous faisons du rôle de l’État, qui dispose de pouvoirs régaliens pour faire respecter le droit et les droits fondamentaux de manière égale sur l’ensemble du territoire national.

Nous sommes pour le respect de l’échelon communal, chacun l’aura compris, notamment parce que ce sont les maires qui délivrent les permis de construire et que ce sont les communes qui supportent les obligations de construction au travers de la loi SRU.

Plus encore, nous sommes pour le respect de l’échelon communal parce que la population – je regrette, d’ailleurs, que l’on ait peu parlé d’elle depuis le début de l’examen du texte – a besoin de proximité avec ses élus. Il n’est donc pas souhaitable d’éloigner toujours plus les lieux de pouvoir des habitants.

Par ailleurs, et c’est bien le comble, il faut mettre en lien cette architecture institutionnelle nouvelle avec le désengagement de l’État, comme en témoigne l’article 61 du projet de loi. En effet, le renforcement de l’échelon intercommunal s’accompagne d’un désengagement de l’État au travers de son soutien à l’instruction des autorisations d’urbanisme, permettant ainsi aux services de l’État de réduire de moitié leur présence et leur intervention sur le territoire. Au moment où les dotations aux collectivités sont gelées, voire diminuées, une telle disposition nous paraît inacceptable.

C’est un projet non pas de décentralisation, mais de dévitalisation des communes par perte concomitante de compétences et de ressources qui nous est proposé. Une telle volonté inquiète nombre de maires et d’élus de nos communes. Elle est dangereuse politiquement au moment même où la plupart des territoires se sentent abandonnés par la République.

La responsabilité politique devrait, au contraire, conduire le Gouvernement à revoir sa copie et à s’appuyer sur les maires et les élus locaux pour porter le changement tant attendu par nos concitoyens.