Intervention de Claude Bérit-Débat

L’amendement n° 218 vise à revenir totalement sur l’esprit de l’article 52, qui prévoit de rattacher les offices communaux aux intercommunalités. Or, à partir du moment où la compétence habitat est transférée au PLU intercommunal, il faut que l’intercommunalité gère aussi les outils de la politique de l’habitat. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 535 est satisfait, puisque nous avons voté la même disposition, à quelques détails près, présentée par Mme Lienemann. Je demande le retrait de cet amendement.

La commission est défavorable à l’amendement n° 150 rectifié, pour la raison que j’ai avancée tout à l’heure.

Quant à l’amendement n° 12 rectifié bis, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° 105, qui sera présenté par M. Vandierendonck dans quelques instants. En effet, cette disposition conserve le principe du rattachement des offices publics de l’habitat, les OPH, à l’intercommunalité, mais confie au conseil de territoire le soin de piloter les OPH existants.