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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 52, amendement 105
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 105 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 537 est présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 678 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher et Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juillet 2014, un office public ne peut être rattaché à plusieurs départements. Dans ce cas, au plus tard à la même date, après mise en demeure, le représentant de l’État dans la région dans laquelle est situé le siège de l’office public prononce, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, le rattachement de l’office public concerné au département sur lequel est situé plus de la moitié du patrimoine de l’office public, ou à défaut, à la région dans laquelle est situé le siège de l’office public. »
La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour présenter l'amendement n° 537.
