Intervention de Mireille Schurch

Dans le cadre de la fusion des offices publics, afin de compenser ce rattachement obligatoire, le présent article ouvre la possibilité d’attribuer une partie du boni de liquidation à une collectivité territoriale en libre emploi.

Il est toutefois précisé, afin de garantir le respect de la destination des aides d’État versées à l’organisme d’HLM dissous, que le montant de cet excédent ne pourra être supérieur au montant initialement investi par la collectivité dans l’organisme.

Nous considérons pour notre part – cette analyse est partagée – qu’il faut que ce boni soit fléché, qu’il finance exclusivement la politique de logement social et qu’il ne puisse être utilisé librement par la collectivité.

Tel est le sens de cet amendement.