Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 52

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, rapporteur :

Réserver les bonis de liquidation exclusivement au financement du logement social nous a semblé une très bonne proposition.

La commission a donc émis un avis favorable.

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