Intervention de Cécile Duflot

Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 52

Cécile Duflot, ministre :

Voilà fait des années que les bonis de liquidation existent et, jusque-là, personne ne s’était posé la question de leur attribution. Il est parfaitement logique que l’argent apporté par les locataires, par l’État ou les collectivités pendant des années soit affecté au financement de la politique du logement.

C’est un très bon amendement, madame Schurch, dont on se demande pourquoi il n’a pas été proposé plus tôt. Félicitations ! Le Gouvernement émet un avis favorable.

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