Intervention de Bariza Khiari

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 536 rectifié est présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 677 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher et Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – La section 2 du chapitre 1er du titre II du livre IV du même code est ainsi modifiée :

1° À l’article L. 421-13, le mot : « successives » est remplacé par les mots « pendant une période de douze mois ».

2° Après l’article L. 421-13, il est inséré un article L. 421-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 421 -13 -… – Lorsqu’une collectivité territoriale ou un établissement public de rattachement d’un office ne nomme pas de représentants au conseil d’administration pendant une période de six mois en application de l’article L. 421-8, ou lorsque le représentant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de rattachement de l’office ne siège pas au conseil d’administration de l’office malgré l’épuisement des moyens dont dispose le représentant de l’État pour mettre fin à cette situation en vertu de l’article L. 421-13, le représentant de l’État dans le département ou dans la région peut prononcer, après mise en demeure, la déchéance de la collectivité de rattachement de l’office. »

La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour présenter l'amendement n° 536 rectifié.