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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Articles additionnels après l'article 52, amendement 292
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 292 rectifié est présenté par MM. Marseille, Dubois, Bockel et Guerriau.
L'amendement n° 340 rectifié est présenté par M. Milon, Mme Lamure, MM. Calvet, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les droits accordés au personnel salarié de l'office, réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d'entreprise, s'appliquent au directeur général, à l'exclusion de la fourniture d'un logement de fonction. »
L’amendement n° 292 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 340 rectifié.
