Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement vise à harmoniser les règles qui sont applicables aux conditions d’exercice des directeurs généraux d’offices publics de l’habitat avec celles qui s’appliquent aux personnels salariés des offices.

Aujourd'hui, un directeur général adjoint ou un quelconque agent d’un office public qui devient directeur général perd, du fait du statut des directeurs généraux, les acquis des accords collectifs négociés dans son office, sans bénéficier pour autant des protections dont jouissent les agents publics fonctionnaires.

Cette disposition s’inscrit dans le droit fil de la réforme des offices publics de l’habitat, dont l’intention était, notamment, de créer, en dépit des différences de statuts, une véritable communauté de travail.

Tel est le sens de cet amendement que nous proposons au nom du groupe UMP.