Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Articles additionnels après l'article 52, amendement 293
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 293 rectifié est présenté par MM. Marseille, Bockel et Guerriau.
L'amendement n° 392 rectifié est présenté par M. Carle, Mme Lamure, MM. Calvet, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 702 est présenté par Mme Lienemann.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 421-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 421-12-…– Un directeur général d’office peut occuper une autre fonction de direction, dès lors qu’elle n’est qu’accessoire et ne donne lieu à aucune rémunération supplémentaire. Un tel cumul ne peut concerner qu’un organisme d’habitations à loyer modéré au sens de l’article L. 411-2, une société d’économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux ainsi que, le cas échéant, d’aménagement ou un organisme visé à l’article L. 365-1. »
L’amendement n° 293 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° 392 rectifié.
